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l'IEF d'une Max confinée...
12 novembre 2022

Rapporteur public et nouvelle loi IEF

Quand le rapporteur public s'exprime sur la nouvelle mouture de la loi sur L'Instruction en famille.

 

la loi ne conditionnait pas la délivrance de l’autorisation à une impossibilité de scolarisation ; cette condition a bien existé mais uniquement dans les intentions du pouvoir exécutif, de telle sorte qu’elle ne peut être regardée comme une norme légale.

.

https://lanorville-avocats.com/2022/09/29/conclusions-du-rapporteur-public-premiere-audience-au-fond-ief/?fbclid=IwAR1G43eLTyEpsZNIbC0GfxfIfvHaF1wckWU6Io4DTwctxsSrTqmrMvZzFOI

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