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25 novembre 2020
jour 50 CM1
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12 novembre 2020
ce que l'on sait de cette future loi
CE QUE L’ON SAIT DU VOLET EDUCATIF DU PROJET DE LOI POUR RENFORCER LES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
Cette note présente l’état des connaissances disponibles suite à la réunion par visio-conférence organisée par le ministère de l’Education nationale, le 10/11/2020, dirigée par le conseiller spécial Richard Senghor, avec la participation du DGESCO, de la DAJ et de la DAF du MEN, en présence d’un nombre important d’associations, collectifs et représentants de l’instruction en famille (IEF) et des écoles libres hors contrat.
UN CALENDRIER PRECIS, ET UN CONTENU DU PROJET DE LOI DEJA BIEN ARRETE
Le texte est actuellement au Conseil d’Etat et sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres, le caractère symbolique de la date ayant été souligné par Richard Senghor.
Le reste du texte n’a pas été présenté aux associations, privées par conséquent d’une vision d’ensemble de l’économie générale du projet de loi.
Quatre (?) articles du projet de loi vont créer une obligation de scolarisation en lieu et place de la traditionnelle obligation d’instruction, et vont modifier les conditions de contrôle et de fermeture des écoles privées hors contrat. « En dehors des hypothèses où la scolarisation est objectivement impossible », l’IEF sera interdite. « Certains ont vocation à poursuivre l’IEF, d’autres non. »
Précision : La scolarisation dans un cours par correspondance, en distanciel, ne sera pas considérée comme une scolarisation, même lorsqu’il s’agit du CNED. Les enfants de ces cours par correspondance seront considérés comme pratiquant l’IEF.
Il n’est pas encore sûr que les situations ouvrant droit à l’IEF soient précisées dans la loi. Il s’agirait des situations suivantes, liées à la situation de la famille ou de l’enfant :
– Parents itinérants
– Insertion de l’enfant dans un parcours spécifique de sportif ou artiste de haut niveau
– Etat de santé de l’enfant ou handicap de l’enfant
Précision : Les participants se sont inquiétés de l’application de ce critère. Si ce sont les critères MDPH, cela posera un problème car ils ne prennent en compte ni les enfants Dys, ni les enfants ayant des troubles de l’attention, ni les enfants à Haut Potentiel pour ne citer que ces exemples. Surtout, les délais de reconnaissance de ces problèmes médicaux sont trop longs par rapport à la nécessité de réagir vite pour l’enfant et au temps de scolarisation en IEF qui est inférieur à 1 an dans 50 % des cas.
En plus, une clause balai serait nécessairement prévue pour gérer les cas difficiles à anticiper : « impossibilité de scolariser l’enfant en raison de la situation de sa famille ou de l’enfant ».
En clair, les motifs politiques et religieux seraient exclus des motifs admissibles pour pratiquer l’IEF. Les motifs pédagogiques seraient aussi exclus (vouloir mettre en place une autre pédagogie que celle de l’Education nationale). A noter que les motifs pédagogiques sont mis sur le même plan de non-éligibilité que les motifs religieux ou politiques/idéologiques.
Précision : Les familles autorisées à pratiquer l’IEF seront contrôlées selon les mêmes modalités qu’avant. Elles ne seront pas obligées de s’inscrire au CNED ou à un cours par correspondance.
UN BUT QUI A MANIFESTEMENT CHANGE MAIS QUI RESTE INCONNU
Aux représentants qui disaient ne pas comprendre le lien entre la lutte contre le séparatisme et les restrictions graves apportées à la liberté d’enseignement prévues par le projet de loi, Edouard Geffray (DGESCO) a répondu qu’il n’y avait plus le mot de séparatisme dans la loi. L’objectif mis en avant le 2 octobre par le président de la République (lutter contre le séparatisme islamiste, contre l’islamisme) n’a été à aucun moment évoqué lors des deux heures de réunion. Les représentants de la société civile n’ont pas été sollicités pour savoir quelles mesures permettraient de lutter efficacement contre le séparatisme. Aucune concertation préalable n’a eu lieu.
UNE VISION DEGRADANTE ET DIFFAMATOIRE DE L’IEF MISE EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT
Edouard Geffray a dépeint les parents (une partie d’entre eux) pratiquant l’IEF comme souhaitant maintenir leurs enfants dans un univers distinct, et voulant « éduquer leurs enfants à l’abri d’une certaine partie de la société ». Les représentants de l’Etat ont manifestéde l’hostilité à l’égard de l’IEF dans son principe même.
Commentaire : A écouter les représentants de l’Etat, les enfants doivent être scolarisés quoi qu’il leur en coûte (harcèlement, phobie, insuffisance académique de l’école, danger pour leur intégrité physique ou morale, besoin de méthodes pédagogiques alternatives…).
UN RETOURNEMENT DE POSITION DU MINISTRE BLANQUER QU’AUCUNE DONNEE STATISTIQUE NI AUCUNE ETUDE NE JUSTIFIENT
Malgré des demandes répétées, le ministère n’a pu produire aucune donnée statistique, aucune preuve, aucune étude à l’appui de son approche de la réalité de l’IEF en France, renvoyant évasivement à l’étude d’impact de la future loi, et évoquant quelque 20 000 enfants qu’il faudrait probablement rescolariser.
Les participants ont souligné le retournement total du ministre Blanquer sur le sujet de l’IEF : en juin 2020, il expliquait au Sénat que “les moyens juridiques existants sont suffisants, et interdire l’instruction en famille n’aura aucun effet sur les pratiques illégales qui peuvent déjà faire l’objet de poursuites ; il suffit de se servir des dispositifs existants”. Rien ne justifie un retournement dès l’automne sur ce sujet.
Ils ont rappelé que la Commission sénatoriale de cet été n’avait pas trouvé pertinente l’interdiction de l’IEF : les conclusions du rapport sénatorial du 7 juille 2020 affirment que “la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire est claire : l’instruction est obligatoire, mais elle est libre. Des familles ont fait le choix de la scolarisation à domicile sans avoir la moindre velléité d’éloigner leur enfant de la République. A mon sens, il revient plutôt à l’Education nationale de veiller à ce que les enfants présentant un risque de radicalisation ne quittent pas l’école. Il ne s’agit pas de supprimer toute liberté de choix aux familles” (source : http://www.senat.fr/rap/r19-595-1/r19-595-1.html).
Les participants ont rappélé qu’il n’y avait eu aucune croissance de la pratique de l’IEF qui ne s’explique autrement que par deux motifs mécaniques et non inquiétants :
– L’entrée en vigueur de l’obligation d’instruction à 3 ans (les familles sont obligées de se déclarer en IEF si elles n’envoient pas leur enfant à la maternelle) ;
– La volonté de protéger les enfants en les gardant à la maison, dans le contexte de la deuxième vague annoncée de la COVID.
UNE TRES PROBABLE INCONSTITUTIONNALITE DU PROJET DE LOI
Les représentants de l’Etat ont reconnu qu’il y avait une vraie question de constitutionnalité de ce projet de loi, mais que la décision de l’Etat dépendrait de celle du Conseil d’Etat et, le cas échéant, de celle du Conseil constitutionnel.
Les participants ont souligné le caractère insupportable des atteintes aux libertés fondamentales prévues par cette loi, d’autant qu’elle conduira à des ruptures d’égalité entre les citoyens, qui selon le lieu de résidence ou leurs moyens financiers auront la faculté ou pas d’accéder à un choix de scolarisation. En ruralité ou dans les REP+ par exemple, les familles n’auront bien souvent de choix qu’une seule école éloignée ou ne présentant pas de garantie en termes de niveau académique ou de sécurité des enfants. Le droit à l’instruction pour tous serait alors vidé de son contenu. L’IEF est le recours de ceux qui n’ont pas les moyens d’accéder à un choix d’établissement scolaire.
UN NOUVEAU TOUR DE VIS SUR LES ECOLES LIBRES HORS CONTRAT, QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA LOI GATEL
Le ministère a reconnu que seules 80 % des écoles hors contrat étaient contrôlées l’année de leur ouverture alors que la loi prévoit de les contrôler à 100 %. Cela montre que les moyens ou la volonté manquent à l’Education nationale pour appliquer la loi Gatel telle qu’elle est. Aucun chiffre n’a été donné malgré les demandes sur la proportion d’écoles hors contrat qui n’ont pas été inspectées. Alors que la loi Gatel n’est même pas pleinement mise en œuvre, que les données statistiques manquent, pourquoi changer encore la loi ?
Trois changements sont prévus :
1- Les déclarations annuelles du personnel seront étendues à l’ensemble du personnel, et non plus aux seuls enseignants.
Précision : S. Colliat (sous-directeur de l’Enseignement privé) a précisé que l’administration réfléchissait au moyen de permettre à tous les établissements d’accéder au casier judiciaire B2 (à l’instar de certains centres d’accueil collectifs pour mineurs).
NDLR : Ce serait une manière partielle de répondre à notre demande que les écoles libres hors contrat puissent solliciter le référent justice mis en place pour les écoles publiques et sous contrat. Mais rien n’est dans le projet de loi à ce sujet. En attendant, les écoles hors contrat se trouvent dans la terrible situation de pouvoir embaucher des personnes fichées S sans aucun moyen de le savoir !
2- Les sources de financement de l’école devront être déclarées à l’ouverture pour les trois premières années comme c’est le cas aujourd’hui. Mais elles devront aussi l’être, sur demande de l’administration, à tout moment de la vie de l’école.
3- Les fermetures d’école seront prononcées par l’administration seule (par le préfet sur proposition du recteur, ou par le préfet seul), sans la garantie de l’intervention d’un juge. Les associations ont fait remarquer que l’Education nationale étant juge et partie, cette réforme était problématique. Par ailleurs, aujourd’hui, le recteur peut déjà vider l’école de ses élèves en mettant en demeure leurs parents de les scolariser ailleurs sous 15 jours.
Plus largement, les représentants des établissements sous contrat et hors contrat confessionnels ou laïques ont fait part de leur vive préoccupation : le « caractère propre » des établissements libres ne serait-il pas menacé à brève échéance, au rythme élevé où les réformes législatives restreignant la liberté d’enseignement s’enchaînent ? N’est-ce pas la notion même d’établissement scolaire qui serait menacée d’être niée, alors qu’aujourd’hui l’Etat contraint les élèves des lycées libres hors contrat à passer le nouveau baccalauréat sous l’étiquette « candidat libre », comme s’ils n’étaient pas scolarisés dans des structures scolaires pourtant dûment contrôlées par l’Education nationale et soumises à de lourdes obligations administrative ? Le recteur ne risque-t-il pas de proposer au préfet la fermeture de l’établissement si sa pédagogie ne lui convient pas, en dehors de toute considération d’ordre public ?
Le caractère irréaliste de l’approche étatique quant à l’avenir de la ruralité a été dénoncé. En interdisant l’IEF, en ne faisant rien pour faciliter la création d’écoles libres ou la préservation des écoles sous contrat existantes, l’Etat prépare sciemment des déserts scolaires.
LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE NE PAS FACILITER LE PASSAGE SOUS CONTRAT EST CLAIRE
En théorie, le passage sous contrat d’une école libre est possible après 5 ans d’existence. En pratique, l’Etat s’y oppose quasi systématiquement, ne permettant quasiment jamais aux écoles hors contrat qui le veulent de passer sous contrat.
Cette réunion a donné l’occasion de le préciser : le passage sous contrat se fera dans les mêmes conditions qu’actuellement. Il ne sera pas facilité pour absorber les enfants issus de l’IEF. Richard Senghor a précisé « qu’il n’appartenait pas à l’Etat de favoriser le développement d’une offre privée » et que l’école publique pourrait absorber sans problème les quelque 20 000 élèves issus de l’IEF et rescolarisés malgré eux. Les professeurs et parents d’élèves d’écoles publiques aux classes déjà surchargées apprécieront !
La pratique actuelle qui consiste à passer une classe sous contrat simple, après avoir vérifié que l’enseignement délivré se fait bien « en référence au programme », et une classe sous contrat d’association après avoir vérifié la « conformité [de son enseignement] au programme » sera simplement gravée dans la loi.
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12 novembre 2020
jour 43 CM1
maths, les droites
3éme strophe
orthographe
vocabulaire
en art plastique, elle s'est choisi un "gros" modèle ^^
et en fin de journée notre rituel bien ancré maintenant :
https://www.duolingo.com/learn
https://lalilo.com/?language=fr
et un petit nouveau :
https://ressources.sesamath.net/matoumatheux/www/accueilniveaux/accueilFrance.htm
on a commencé niveau CP, 1) pour donner confiance, 2) encore et toujours consolider ses connaissances et 3) pour la forcer à lire ( ce qu'elle essaie d'éviter ) les consignes ^^
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11 novembre 2020
jour 42 CM1
elle a fini de recouvrir toutes les images de chats:
https://www.recreatisse.com/2020/06/23/jeux-de-lecture-chats-pitres/
préparation dictée finie
ell s'est découpé et monté des cubes pour jouer
classement
correspondance chiffres / lettres
mindcraft hors ordi et patrons divers du cube
et pour finir la journée :
https://student.lalilo.com/?language=fr#/
https://www.duolingo.com/learn
et toujours la pétition à aller signer ;-)
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